CONVENTION D'HONORAIRES

...

a confié à Maître Patrick LUCIANI, Avocat au barreau de NICE, la défense de ses intérêts dans le litige, qui l'oppose à ...

Dont l'objet est ...

 

A cet effet, Maître Patrick LUCIANI l'assistera et le représentera ou le fera représenter par l'un de ses confrère devant les juricdictions de première instance territorialement compétentes amenées à statuer sur ledit litige.

 

1.-L'avocat

L'Avocat exerce sa profession dans le cadre des dispositions légales et déontologiques sous le contrôle de son Ordre.

L'Avocat n'est tenu que d'une obligation de moyens, il ne saurait garantir le succès du procès dont il est chargé.

 

En sa qualité de Conseil, il informera son client sur l'issue possible du litige, en l'état actuel du droit et des éléments de fait et de preuve qui lui ont été soumis.

Cette information pourra faire l'objet d'un avis écrit sur demande.

 

L'Avocat tiendra régulièrement informé son client du déroulement de l'instance.

 

Notamment il portera à sa connaissance dans un délai utile :
- les dates prévues pour la clôture d'instruction du dossier et l'audience des plaidoiries,
- les actes de procédures qui auraient été pris par la partie adverse et les actes de procédure établis dans son intérêt,
- les pièces produites par l'adversaire (une photocopie de ces pièces sera remise au client sur demande et à ses frais)

L'Avocat étudiera avec son client tous les moyens de droit et arguments de plaidoirie utiles à la défense de ses intérêts et il prendra en accord avec lui les actes de procédure nécessaires. Il pourra se faire substituer à l'audience par un de ses confrères, sauf opposition formelle du client.

L'Avocat, dès le prononcé de la décision, informera son client et lui fera connaître, lorsqu'il sera en possession d'une copie de cette décision, son avis sur l'opportunité de l'exercice d'une voie de recours.

 

2.- Le client

L'avocat ne peut accomplir sa mission de conseil et de défense qu'en étant parfaitement informé de tous les faits ayant donné naissance au litige.

Ainsi le client se doit de relater à l'Avocat l'ensemble des faits, de lui remettre tous les documents et correspondances s'y rapportant et de l'informer sans délai de la survenance de tout évènement nouveau. L'étroite collaboration qui doit s'instaurer entre l'Avocat et son client oblige ce dernier à répondre sans délai à toute demande d'information, d'explication complémentaire ou de communication de documents.

Il doit enfin satisfaire aux demandes de provisions sur frais et honoraires dans les conditions ci-après convenues.

 

3.- Rémunération de l'Avocat et coût du procès

3.1.- Honoraires

De par convention expresse entre les parties l'honoraire est établi pour partie au temps passé, et pour partie en fonction du résultat.

L'honoraire de diligence est fixé au temps passé.

Pour l'affaire sus-mentionnée, compte tenu de sa complexité et des enjeux financiers, le tarif horaire est fixé à la somme de ... Francs H.T. de l'heure, soit ... Frs T.T.C., et ce quelle que soit la procédure engagée ou les diligences effectuéees hors procédures (négociations amiables, rédaction d'un procès verbal de transaction...)

L'honoraire de résultat est fixé au prorata d'un pourcentage, ci-après défini, du profit pécuniaire réalisé par le client à la suite de l'intervention de l'Avocat.

Le profit pécuniaire s'analyse tant dans la condamnation à payement de sommes pour le compte du client que dans le non-payement de celles susceptibles de lui être réclamées.

L'honoraire de résultat devient normalement exigible une fois une décision éxécutoire obtenue, ou encore lorsque les intérêts du client auront été sauvegardés aux termes d'une transaction.

En cas de changement d'avocat en cours de procédure il est prévu un pourcentage calculé au "prorata temporis", avec un minimum de 50% exigible sur l'honoraire de résultat tel qu'enviseagable selon les conditions ici retranscrites.

L'honoraire de résultat est calculé suivant les modalités ci-après :

- de 25.000 à 250.000 Frs : ... %
- de250.001 à 500.000 Frs : ...%
- de 500.001 à 900.000 Frs : ...%
- au delà de 900.001 Frs : ...%

la somme totale, pour le cas où elle excède une ou plusieurs tranches, faisant l'objet de fractionnement et de payement par tranches.

 

3.2.- Frais et émoluments

Les frais et débours de l'Avocat seront remboursés sur justification. S'il s'agit d'émoluments et de frais compris dans les dépens, ils seront fixés et réglés conformément au tarif de postulation.

Les émoluments dûs au titre de la postulation sont réglés, sauf demande contraire, à l'Avocat à charge pour ce dernier de les rétrocéder à celui de ses Confrères chargé de représenter le justiciable.

 

3.3.- Règlements

Les honoraires dûs sont payables comptant à réception de chaque note d'honoraires.

Conformément aux dispositions de la loi n° 92-442 du3 décembre 1992, toute somme non payée dans les 30 jours portera intérêts à un taux égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal.

Les frais et débours feront l'objet soit d'une demande de règlement par l'intermédiaire de l'Avocat, payable dans les mêmes conditions que les honoraires, soit d'une demande de règlement direct (par l'huissier, l'avoué...).

Les émoluments seront réglés conformément au tarif en vigueur en fin d'instance.

Le client autorise d'ores et déjà l'Avocat à prélever sur les fonds qui lui seront remis soit en cours de procédure soit en fin d'instance le montant des frais et honoraires qui pourront rester dûes à la date d'encaissement des susdits fonds, en ce y compris l'éventuel honoraire de résultat exigible.

 

4.- Extinction de la présente convention

4.1.- La présente convention s'éteint normalement par l'achèvement de la mission de l'Avocat et le règlement des sommes dues par le client.

La mission de l'Avocat s'achève avec l'expiration des délais de recours, l'exécution volontaire de la décision intervenue ou l'exercice par l'une ou l'autre partie au procès d'une voix de recours.

Toute instance devant une Juridiction supérieure, toute procédure d'exécution forcée ou instance incidente fera l'objet d'une convention séparée.

 

4.2.- Dès qu'il aura été déchargé de sa mission, l'Avocat tiendra à la disposition de son client pendant cinq ans l'ensemble des pièces et documents qui lui ont été confiés ainsi que les actes de procédure échangés au cours de l'instance et la décision rendue par la Juridiction.

en revanche, l'Avocat gardera par devers lui la totalité de la correspondance échangée tant avec son client qu'avec les différents intervenants et auxiliaires de justice.

 

4.3.- En cas de désaccord entre l'Avocat et son client sur la conduite du procès l'un et l'autre pourront résilier la présente convention et mettre un terme à la mission de défense.

Cependant l'Avocat ne saurait abandonner de façon intempestive la défense des intérêts qui lui ont été confiés. Il doit veiller à ce que son client dispose du temps nécessaire pour trouver un autre Avocat.

 

4.4.- En cas de changement d'Avocat en cours d'instance et qu'il subsiste un litige sur le montant des honoraires dûs, une somme provisoirement fixée par le Bâtonnier sera consignée jusqu'à taxation pour permettre à l'Avocat nouvellement choisi de poursuivre la procédure. Aucun droit de rétention ne pourra être exercé par l'Avocat à partir de cette consignation.

 

4.5.- Si dans un délai de 15 jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réeption ou du refus par le destinataire de la recevoir ou encore de sa disparition sans laisser d'adresse, le client ne satisfait pas à une demande de règlement de frais ou d'honoraires, à une demande d'information ou d'explication complémentaire ou de communication d'un document qu'il avait déclaré détenir, la présente convention sera rsolue de plein droit, sauf à l'avocat à refuser de se prévaloir de ladite résiliation.

La présente clause devra être reproduite dans la lettre adressée par l'Avocat à son client.

 

5.- Contestation

En cas de désaccord tant sur l'interprétation que sur l'exécution de la présente convention, les parties s'engagent à rechercher en saississant le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats dont dépend l'Avocat, une solution amiable au différend qui les divise.

Fait à NICE, le

En deux originaux, dont un remis un client qui en accuse réception par la présente signature ci-après apposée.